L’obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise s’impose à tous les employeurs et concerne tous les salariés.
Toutefois, le législateur a prévu des cas de dispense pour ces derniers.
Ces cas de dispense doivent être appréhendés avec la plus grande prudence :
Les conditions d’application des cas de dispense pour les salariés :
– La dispense est un droit pour le salarié qui est libre de la demander ou pas
– Le salarié doit être concerné par au moins un cas de dispense prévu par la Loi
– La demande de dispense doit être formulée par écrit avant la mise en place de la mutuelle au sein de l’entreprise.
– Le cas de dispense doit être prévu par la DUE ou par l’accord de » branche le cas échéant
– Obligation de produire un justificatif attestant de la situation qui ouvre droit à cette dispense.
Les cas de dispense prévus par la Loi : cas et condition (Cas et cond)
– Cas : les salariés déjà présents au sein de l’entreprise au moment de la mise en place de la Mutuelle. Cond : mise en place par Due, participation du salarié prévue
– Cas : CDD – de 12 mois…..Cond : aucune
– Cas : CDD + 12 mois…..Cond : Seulement si le salarié bénéficie déjà d’une mutuelle.
– Cas : Salariés bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’ACS…….Cond : bénéfice de la dispense tant que le salarié bénéficie de cette aide dont il doit justifier*
– Cas : Salarié qui a déjà une mutuelle individuelle…….Cond ; bénéfice de la dispense uniquement jusqu’à la fin de l’échéance annuelle de la mutuelle et sous réserve d’en prouver l’existence
– Cas : Salarié employé d’une autre entreprise auprès de laquelle il bénéficie d’une mutuelle groupe obligatoire. Cond : prouver l’existence de cette mutuelle ainsi que de son caractère obligatoire et collectif
– Cas : Salarié ayant droit d’une mutuelle d’entreprise par son conjoint par exemple…..Cond : il faut que le caractère obligatoire au sein de cette entreprise s’applique également aux ayants droit.