La portabilité est un dispositif prévu par le législateur qui permet de continuer de bénéficier d’une couverture santé et Prévoyance souscrite par l’employeur pour le compte du salarié.
Ce dispositif a été rénové en 2013, à la faveur de l’accord national interprofessionnel du 11 Janvier qui avait accouché de la généralisation de la complémentaire santé.
C’est au cours de la même année, le 14 Juin 2013 plus précisément, que la rénovation de la portabilité a modifié les modalités de la portabilité et surtout étendu ce droit à l’ensemble des salariés, cette version fut baptisée « Portabilité légale ».
Deux changements majeurs dans la portabilité :
- Le bénéfice de la portabilité est ramené de 9 mois à 12 mois maximum.
- La portabilité est financée par la mutualisation sur l’ensemble des adhérents d’une mutuelle, son coût est donc intégré à la cotisation de la mutuelle.
Précédemment, il arrivait que le coût de la portabilité soit supporté par l’employeur et le salarié s’il cotisait pour la mutuelle.
Les dates :
- 14 Juin 2013 : le nouveau dispositif est voté.
- 1er Juin 2014 : portabilité de la Mutuelle pour tous.
- 1er juin 2015 : portabilité de la Prévoyance pour tous.
Quelles entreprises :
Toutes les entreprises sont désormais concernées par ce nouveau dispositif.
Les salariés concernés :
- Tous les salariés dès l’instant ou la mutuelle ou prévoyance revêt un caractère obligatoire
- Tous les contrats sont également concernés
- Toutes les fins de contrats génératrices d’allocation chômage (licenciements, rupture conventionnelle, fin de contrat…) ce qui exclu la faute lourde.
- Les ayants droits son concernés s’ils étaient couverts.
Durée et financement de la portabilité :
La durée :
la durée de l’indemnisation Pôle Emploi
ou celle du ou des contrats de travail successifs
Et….dans tous les cas, 12 mois maximum
Le financement :
Le financement de la mutuelle est déjà intégré dans la cotisation de cette dernière, en cas de bénéfice de la portabilité, cette dernière ne coûtera rien au salarié. C’est le principe de la mutualisation, fonctionnement par lequel l’ensemble des adhérents finance, par le biais de la somme des cotisations, la portabilité de celles et ceux qui bénéficient de la portabilité.
Les garanties et prestations :
Pour le salarié « porté », rien ne change, il continue de bénéficier des mêmes garanties que les autres salariés, comme lorsqu’il était encore présent dans l’entreprise.
Si l’employeur change d’assureur, il aura l’obligation de faire bénéficier au salarié ne faisant plus partie de l’entreprise des mêmes garanties que celles souscrites pour les salariés présents et toute modification des garanties au sein de l’entreprise s’appliquera de plein droit au salarié porté tant que dureront ses droits.
Les garanties restent les mêmes sauf pour la Prévoyance au titre de laquelle les garanties sont plafonnées à concurrence des droits dont bénéficie le salarié pour ses indemnités Pôle Emploi.
Obligation d’information de l’employeur :
Le fait que cela ne coûte rien à l’employeur ne l’exonère pas de ses obligations d’information qu’il n’a aucun intérêt à ignorer.
Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit faire mentionner dans le certificat de travail délivré lors du solde de tout compte, le fait que le salarié bénéficie de la portabilité.
Il a également l’obligation d’en informer l’assureur qui, par la suite, contrôlera auprès du salarié que ce dernier satisfait toujours aux critères relatifs au bénéfice de la portabilité et notamment le fait d’être indemnisé par Pôle Emploi.
Enfin, le salarié a l’obligation de fournir à l’assureur un justificatif du bénéfice des indemnités Pôle Emploi.