Les Obligations légales :
Depuis le 1er Janvier 2016, toutes les entreprises ou organismes qui emploient des salariés dépendant du droit du travail français ont l’obligation de souscrire une Mutuelle, pour le compte de leurs salariés avec une participation à la charge de l’employeur à hauteur de 50% minimum.
Rappel sur les principales obligations issues de l’ANI (accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013) qui pèsent sur l’employeur :
- L’ Obligation ne porte que sur le salarié et pas ses ayants droit
- Le Taux de participation minimum de l’employeur doit être de 50% quelles que soient les garanties souscrites
- Tous les salariés sont concernés excepté certains cas particuliers
- L’Obligation de souscrire une mutuelle s’accompagne d’une obligation de respect d’un niveau de garantie minimum également appelé « panier de soins minimum*
- Les Garanties et participation employeur doivent être strictement identiques pour les salariés de même catégorie.
En revanche, l’employeur peut favoriser une catégorie par rapport à une autre, que ce soit en termes de taux de participation, ou de niveau de garantie souscrit ou encore de la prise en charge d’ayants droit du salarié par la Mutuelle. - l’employeur est également soumis à un devoir d’information et de respect du formalisme adéquat pour la mise en place de la mutuelle au sein de l’entreprise.
La mise en place de la mutuelle implique en effet un acte juridique (referendum, Due, accord collectif)
*Sauf si une convention collective ou un accord de branche prévoit un niveau de protection supérieur.
La mise en place d’une Mutuelle d’entreprise obéit à des règles administratives et juridiques très strictes.
Sous peine de redressement fiscal ou d’obligation de prise en charge de soins pour les salariés qui ne seraient pas couverts, l’employeur a intérêt de se conformer à la Loi.
Mutuelle obligatoire : Pour quels salariés ?
Il existe un certain nombre de cas qui exonère l’employer de son obligation de souscription d’une Mutuelle à titre obligatoire.
L’obligation pour l’employeur de souscrire une Mutuelle pour le compte de ses salariés s’applique pour tous les salariés, qu’ils soient en CDD ou CDI, apprentis, salariés à temps partiel et même, dans certains cas, aux ayants droit.
Il existe toute fois des cas de dispense de souscription d’une Mutuelle.(lien vers page précédente)