La mise en place d’une Mutuelle d’entreprise correspondra, par la force des choses, à un accessoire de la rémunération susceptible d’être intégré dans l’assiette de calcul des charges sociales pour l’employeur et être imposable pour le salarié.
Les conditions d’exonération sociales :
Les conditions :
Ainsi, le législateur a prévu que soient exclus de l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu et des charges sociales, dans certaines limites et sous certaines conditions, les cotisations servant à financer une Mutuelle d’entreprise.
Les conditions d’exonération des cotisations sociales :
La circulaire du 30 Janvier 2009 et le décret d’application du 9 janvier 2012 précisent les conditions dans lesquelles l’employeur pourra déduire son abondement à une mutuelle ou une prévoyance collective.
La mise en place de la mutuelle doit obéir aux règles suivantes :
- Les garanties doivent être proposées par un organisme habilité (institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, mutuelles)
- Le bénéfice de la mutuelle ne doit pas se substituer à un autre avantage déjà présent au sein de l’entreprise
- La mutuelle mise en place doit respecter les préconisations des contrats dits « responsables»
Les limites :
Cf tableau April et me consulter à ce sujet suivre le lien situé dans la page suivante :
https://april-entreprise-prevoyance.intrapril.fr/node/514
Les exonérations fiscales :
Les exonérations pour l’entreprise :
L’article 39-1 du code général des impôts dispose de ce que les sommes versées par une entreprise sont déductibles du bénéfice imposable dès l’instant où la mise en place de cet avantage revêt un caractère général (donc caractère obligatoire) et impersonnel (caractère collectif).
A noter que les entreprises dont le nombre de salariés est supérieur à 9 sont redevables du forfait social de 8% pour les sommes versées sur un contrat de Prévoyance.
Les exonérations pour le salarié :
L’article 83-1 du code général des impôts disposait notamment de ce que l’abondement par l’employeur sur une mutuelle d’entreprise était non imposable pour le salarié.
Depuis la Loi de Finance pour 2014, les mutuelles d’entreprise sont désormais imposables pour les salariés.